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Mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019
Nouvelles règles et décryptage des nouveautés
L ’administration fiscale a modifié le cadre légal régissant les factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019 (N°2019-359). Quelles sont les nouvelles dispositions ?
– Clarification relative à la date d’émission de la facture.
Jusqu’à présent, le code du commerce et le code général des impôts indiquent deux informations différentes concernant cette date d’émission. Pour mettre fin à toute incertitude ou ambiguïté, la loi prévoit qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts).
– Deux nouvelles mentions dans les factures sont également prévues.
L’adresse de facturation (de l’acheteur et/ou du vendeur) si elle est différente de celle du siège social.
Le numéro de bon de commande quand le client (l’acheteur) en fournit un sur sa commande.
L’ajout de ces mentions a pour objectif de faciliter le traitement de ces factures (envoi directement au services compétent) et d’en accélérer le règlement.
– Evolution de la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures.
Désormais, les sanctions pénales relatives aux défauts de mentions obligatoires dans les factures sont désormais remplacées par des sanctions administratives.
Avant, les sanctions nécessitaient d’être prononcées par un tribunal. Maintenant, elles pourront être délivrées par la DGCCRF lors de n’importe quel contrôle.
En complément : Le montant des amendes ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Les textes prévoient que la réitération de ce manquement aux obligations de facturation, dans un délai de 2 ans à compter de la première amende, est susceptible d’entrainer une amende maximale portée à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale.
Il convient de rappeler que l’actuel article L. 441-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit un principe de coresponsabilité entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, les obligations relatives à la facturation s’appliquent indistinctement aux deux parties.
L’arsenal juridique se renforce et l’administration bombe le torse. Veillez à souligner l’importance de la mise en conformité des factures de vos clients. Un accompagnement avec un outil logiciel à jour et sous contrat est la meilleure parade pour se mettre à l’abri.
Marc LEGENDRE
Windows 7, c’est bientôt fini !
Microsoft s’était engagé à maintenir son système d’exploitation pendant 10 ans. Sorti en 2009, l’éditeur informatique a annoncé récemment la fin des mises à jour de sécurité à partir du 14 janvier 2020. À partir de cette date, votre Windows 7 va devenir beaucoup plus vulnérable aux attaques de virus.
Vous êtes concerné ?
En tant que professionnel, il est impératif que vous passiez sur une version bénéficiant des dernières mises à jour de sécurité. Cela vous permettra de limiter la vulnérabilité de vos données informatiques et par extension, d’assurer la pérennité de votre entreprise. Utilisateur de Windows 7, sachez que jusqu’à la fin de l’année 2019, Microsoft va vous envoyer des notifications afin de vous informer des risques encourus et vous inciter à migrer vers Windows 10.
Vous avez des questions ?
L’équipe Weelogic Brocéliande se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous proposer des solutions adaptées à vos besoins professionnels. Utilisez le formulaire de commentaire ci-dessous ou appelez nous au 0 806 80 10 50 (prix d’un appel local) pour demander à un technicien de vous contacter.
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