Mentions obligatoires sur les factures a compter du 1er octobre 2019

Mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

Nouvelles règles et décryptage des nouveautés

L ’administration fiscale a modifié le cadre légal régissant les factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019 (N°2019-359). Quelles sont les nouvelles dispositions ?

– Clarification relative à la date d’émission de la facture.
Jusqu’à présent, le code du commerce et le code général des impôts indiquent deux informations différentes concernant cette date d’émission. Pour mettre fin à toute incertitude ou ambiguïté, la loi prévoit qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts).

– Deux nouvelles mentions dans les factures sont également prévues.
L’adresse de facturation (de l’acheteur et/ou du vendeur) si elle est différente de celle du siège social.
Le numéro de bon de commande quand le client (l’acheteur) en fournit un sur sa commande.
L’ajout de ces mentions a pour objectif de faciliter le traitement de ces factures (envoi directement au services compétent) et d’en accélérer le règlement.

– Evolution de la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures.
Désormais, les sanctions pénales relatives aux défauts de mentions obligatoires dans les factures sont désormais remplacées par des sanctions administratives.

Avant, les sanctions nécessitaient d’être prononcées par un tribunal. Maintenant, elles pourront être délivrées par la DGCCRF lors de n’importe quel contrôle.

En complément : Le montant des amendes ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Les textes prévoient que la réitération de ce manquement aux obligations de facturation, dans un délai de 2 ans à compter de la première amende, est susceptible d’entrainer une amende maximale portée à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale.

Il convient de rappeler que l’actuel article L. 441-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit un principe de coresponsabilité entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, les obligations relatives à la facturation s’appliquent indistinctement aux deux parties.

L’arsenal juridique se renforce et l’administration bombe le torse. Veillez à souligner l’importance de la mise en conformité des factures de vos clients. Un accompagnement avec un outil logiciel à jour et sous contrat est la meilleure parade pour se mettre à l’abri.

Marc LEGENDRE

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