Marchés Publics : 2020, une étape cruciale pour la facturation électronique

Marchés Publics : 2020, une étape cruciale pour la facturation électronique

Jusqu’à maintenant, le système de facturation électronique a été facultatif pour les marchés publics. Récemment, la DGFiP a fait part à toutes les entreprises de son caractère obligatoire en indiquant que les clients de la commande publique devront user de cette pratique dès le premier jour de l’année 2020.

L’ordonnance du 26 juin 2014 a imposé la dématérialisation des factures à tous les acteurs de la commande publique. Elle avait prévu un planning pour agencer correctement cette nouvelle méthode de facturation en l’imposant au fur et à mesure aux sociétés en fonction de leur taille :

En 2017, elle devient obligatoire pour les personnes publiques et pour les entreprises comptant plus de 5.000 employés.

En 2018, ces conditions ont impliqué les sociétés de taille intermédiaire engageant entre 250 à 5.000 employés.

En 2019, les petites et moyennes entreprises (PME-entre 10 et 250 employés) ont été soumises à ce mode de facturation.

En 2020, cela sera rendu obligatoire pour toutes les sociétés.

Pour une question d’organisation, les factures électroniques doivent être déposées sur le portail « Chorus Pro ». Cet outil, mis à la disposition de tous sans frais, nécessite une démarche d’inscription.

Pour toutes les questions concernant le fonctionnement du portail « Chorus Pro », la plateforme en ligne « Communauté Chorus Pro » vous attend.

 

Gildas Barré-Villeneuve

 

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